Oui, en principe, une personne condamnée avec sursis peut voyager, y compris à l’étranger. Tout dépend cependant du type de sursis : un sursis simple ne limite pas les déplacements, alors qu’un sursis probatoire s’accompagne d’obligations qui imposent de prévenir le SPIP ou le juge de l’application des peines, voire d’obtenir son accord. En cas de doute, la référence reste le jugement et les obligations qui vous ont été notifiées.

Comprendre le sursis en droit pénal

Ce qu’est un sursis

Le sursis est une modalité d’exécution de la peine décidée par le tribunal au moment de la condamnation : la peine (le plus souvent de l’emprisonnement) est prononcée, mais son exécution est suspendue. Elle ne sera exécutée que si le sursis est révoqué, par exemple après une nouvelle condamnation ou en cas de manquement aux obligations fixées.

Il existe plusieurs formes de sursis, et c’est la forme retenue qui détermine votre liberté de déplacement :

• Le sursis simple : aucune obligation particulière, si ce n’est de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant le délai fixé par la loi.
• Le sursis probatoire : la personne condamnée est soumise, pendant un délai de probation, à des mesures de contrôle et à des obligations fixées par la juridiction, suivies par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) sous l’autorité du juge de l’application des peines (JAP).
• L’ancien sursis avec mise à l’épreuve : il a été remplacé par le sursis probatoire par la réforme de la justice de 2019, entrée en vigueur sur ce point en mars 2020. Les condamnations prononcées avant cette date restent soumises aux obligations fixées dans le jugement.

Une peine peut aussi être mixte : une partie ferme, une partie avec sursis.

Où trouver ses obligations

Les conditions du sursis figurent dans le jugement et, pour un sursis probatoire, dans les documents remis lors de la prise en charge par le SPIP. C’est le premier document à relire avant de prévoir un voyage : tout manquement peut conduire le juge à révoquer le sursis, en tout ou partie.

En sursis, peut-on voyager ? Les cas pratiques

Avec un sursis simple

Dans le cadre d’un sursis simple, il n’existe en principe aucune interdiction de quitter le territoire français. La personne condamnée est libre de ses déplacements, sauf mention contraire dans le jugement, et n’a pas de suivi par un service de probation.

Le seul enjeu est de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant le délai du sursis. Une nouvelle condamnation peut alors entraîner la révocation du sursis, si la juridiction le décide. Gardez aussi en tête qu’une infraction commise à l’étranger peut avoir des conséquences : un incident qui paraît anodin sur place peut aboutir à une condamnation et, à terme, peser sur votre situation en France.

Avec un sursis probatoire

Le sursis probatoire est beaucoup plus encadré. Parmi les mesures de contrôle prévues par la loi, la personne condamnée doit notamment :

• répondre aux convocations du JAP et du conseiller d’insertion et de probation ;
• prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de quinze jours, et rendre compte de son retour ;
• signaler au juge de l’application des peines, avant le départ, tout déplacement à l’étranger.

La juridiction peut en outre fixer des obligations particulières, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou de quitter un territoire donné. Dans ce cas, un voyage à l’étranger n’est envisageable qu’avec l’accord du juge.

Récapitulatif selon la nature du sursis

Les situations qui empêchent ou limitent les déplacements

Interdiction de séjour et interdiction du territoire

Certaines peines complémentaires ont un effet direct sur les déplacements. L’interdiction de séjour défend à la personne condamnée de paraître dans certains lieux fixés par la juridiction. L’interdiction du territoire français, qui ne concerne que les étrangers, entraîne au contraire l’éloignement de la France. Le non-respect de ces mesures constitue une infraction à part entière.

Surveillance électronique, semi-liberté, aménagements de peine

Ces situations ne relèvent pas du sursis, mais elles sont souvent confondues avec lui. Sous bracelet électronique ou en semi-liberté, les horaires et les lieux de présence sont fixés par le juge : un voyage n’est possible qu’avec son autorisation, qui peut être refusée.

À savoir avant de partir à l’étranger

• Les formalités d’entrée : certains pays interrogent les voyageurs sur leurs antécédents judiciaires, par exemple dans le formulaire ESTA demandé pour les États-Unis, et peuvent refuser l’entrée ou le visa en raison d’une condamnation. Renseignez-vous auprès du consulat du pays concerné et répondez toujours sincèrement : une fausse déclaration est plus lourde de conséquences que la condamnation elle-même.
• Les dates : tenez compte de vos convocations au SPIP ou au tribunal, qui ne se déplacent pas pour un voyage.
• Les documents : emportez la réponse écrite du juge ou du SPIP si un accord vous a été donné.

Questions fréquentes

Faut-il un accord pour partir en vacances en France avec un sursis probatoire ?

Un déplacement de plus de quinze jours doit être signalé au SPIP. Pour un séjour plus court, tout dépend des obligations fixées dans votre décision : interrogez votre conseiller.

Le sursis simple apparaît-il au casier judiciaire ?

Oui, la condamnation figure au casier judiciaire, même si la peine n’est pas exécutée. Son effet sur un voyage dépend surtout des règles d’entrée du pays de destination.

Que risque-t-on à voyager sans prévenir en sursis probatoire ?

Un manquement aux obligations peut conduire le juge de l’application des peines à révoquer tout ou partie du sursis, c’est-à-dire à faire exécuter la peine.